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Avertissement légal
Date d’entrée en vigueur: 28 octobre 2026, date d’entrée en vigueur
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Dernière mise à jour: 28 octobre 2026, date de dernière mise à jour
Ce site propose des informations destinées aux institutions et entreprises
concernant la gestion collective des fonds de pension en Suisse. L’accès et
l’utilisation du site sont soumis aux restrictions, limitations et conditions
précisées dans ce document.
⚠ Avertissement
La gestion des fonds de pension comporte des risques spécifiques.
Toute décision doit être fondée sur une analyse approfondie des besoins
institutionnels et sur un conseil qualifié.
I. Notice générale
La navigation et l’utilisation des services proposés sur ce site impliquent
l’acceptation expresse du présent avertissement légal. L’utilisateur est invité à
lire attentivement l’ensemble des sections applicables et à consulter régulièrement
les mises à jour.
II. Limitations de responsabilité
La société limite sa responsabilité pour tous dommages ou préjudices potentiels
résultant de l’utilisation du site ou de ses contenus.
(a) La société ne saurait être tenue responsable de
pertes ou de dommages directs, indirects ou accessoires découlant de
l’utilisation des informations publiées sur ce site.
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pour une interruption temporaire ou permanente de l’accès au site, qu’elle soit
due à des raisons techniques ou à des facteurs externes.
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exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments pouvant entraîner des dommages
techniques.
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vérification de l’adéquation des informations à ses propres besoins avant toute
prise de décision.
III. Exactitude des informations
Le contenu de ce site est fourni à titre informatif et reflète les connaissances
disponibles au moment de la publication. La société s’efforce d’assurer l’exactitude
des informations, mais ne peut garantir leur exhaustivité, leur actualité ou leur
pertinence pour tous les utilisateurs institutionnels.
Aucune garantie d’exactitude ou d’exhaustivité n’est donnée.
IV. Conseil professionnel
Les informations diffusées ne remplacent pas l’avis d’un professionnel agréé. Toute
décision importante doit faire l’objet d’une consultation spécialisée auprès d’un
expert qualifié dans le domaine concerné.
V. Liens externes
Ce site peut comporter des liens vers des sites externes. La société n’assume aucune
responsabilité quant au contenu, à la sécurité ou à la disponibilité de ces sites
tiers. L’accès à des ressources externes relève de la seule responsabilité de
l’utilisateur.
VI. Limite sur les résultats et performances
Les résultats obtenus dans le passé ou présentés sur ce site ne préjugent pas des
résultats futurs. Les performances varient selon le contexte économique et
réglementaire.
Variation des résultats attendus
Les résultats individuels et institutionnels sont susceptibles de varier et ne
peuvent être prévus à l’avance. Aucun engagement n’est pris quant à la
répétition de performances passées.
VII. Clause de non-responsabilité financière
Les informations financières présentes sur ce site ne constituent ni une offre, ni
une sollicitation d’achat ou de vente de produits financiers, ni un conseil
personnalisé. Elles visent uniquement à présenter les obligations collectives et les
pratiques en matière de gestion des fonds de pension d’entreprise.
(a) Aucune des informations publiées ne doit être
interprétée comme une recommandation personnalisée ou un conseil professionnel
adapté à une situation particulière.
(b) Les décisions relatives à la gestion collective
ou à la prévoyance doivent être prises en concertation avec des spécialistes
agréés ou des conseillers qualifiés.
(c) La société décline toute responsabilité en cas
d’utilisation ou d’interprétation des informations sans consultation préalable
d’un professionnel autorisé.
VIII. Compétence juridictionnelle
Le présent avertissement s’applique à tous les utilisateurs, indépendamment de leur
localisation.
Toute contestation relative à l’utilisation du site ou à l’interprétation du
présent document relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, sauf
disposition particulière contraire.
Le présent avertissement est soumis au droit suisse, sauf indication contraire
dans les conditions d’utilisation applicables.
Les utilisateurs situés hors de Suisse doivent s’assurer de la conformité de
leur utilisation du site avec la réglementation locale applicable.
IX. Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la société, ses représentants et partenaires
pour toute réclamation ou préjudice résultant d’une utilisation non conforme ou
abusive des contenus, outils ou informations présents sur le site.
X. Divisibilité
Si une disposition de ce document est jugée invalide ou inapplicable, les autres
clauses demeurent pleinement en vigueur et applicables dans la limite permise par la
loi.
XI. Modifications
La société se réserve le droit de modifier ce document à tout moment. Les
modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est conseillé de
consulter régulièrement cette page pour rester informé des évolutions.
XII. Nous contacter
Pour toute question relative à ce document ou au contenu du site, veuillez utiliser
le formulaire prévu dans la section contact.
Adresse e-mail:
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Téléphone:
+41 (31) 192 33 33
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Dernière mise à jour: 28 octobre 2026, date de dernière mise à jour